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Conditions générales de vente et de livraison de Willems Winkels B.V./Beppy, Rotterdam

 

 

A. Définitions

1.Utilisateur : La société à responsabilité limitée [de droit néerlandais] Willems Winkels B.V. / Beppy, dont le siège statutaire se trouve à Rotterdam et tous les établissements qui en dépendent ; ci-après dénommée : Willems.

2. Cocontractant : une personne (morale), ses représentants, mandataires, ayants droit et héritiers, qui intervient comme cocontractant, locataire ou donneur d’ordre de Willems, ou qui entretient une quelconque autre relation avec Willems.

 

 

 

B. Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales s'appliquent, à titre exclusif, à toutes les offres et livraisons, à moins que les parties en conviennent autrement expressément par écrit.

2.Les conditions générales du cocontractant ne s'appliqueront pas, même si Willems B.V. n’a émis aucune réserve explicite contre ces conditions générales.

3.Si pour une raison quelconque, le juge considère que l’une des dispositions des présentes conditions générales est inapplicable, ou qu’elle est nulle, la disposition concernée doit être remplacée par une disposition en vertu de laquelle les parties peuvent encore atteindre leur objectif et qui, en ce qui concerne sa rédaction et son interprétation, est aussi proche que possible de la disposition originale. Les autres dispositions des conditions générales de vente et de livraison continuent alors de s’appliquer de manière inchangée.

 

 

C.Offres

1.Toutes les offres sont réputées être faites sans aucune obligation. Les ordres ne sont contraignants qu’après confirmation définitive et écrite de Willems B.V./Beppy.

2.Les listes de prix et les autres conditions sont réputées avoir été acceptées par le cocontractant, à moins que, dans le délai d'une semaine, il exprime des objections par écrit, ou que des modifications soient apportées.

 

 

D.Livraisons

1.Les conditions de livraison sont interprétées conformément au droit néerlandais, sauf indications contraires.

2.À moins qu’il n’en soit convenu autrement, le délai de livraison indiqué n’est qu’approximatif. Les délais de livraison à l’acheteur dépendent de l'exactitude et de la promptitude des livraisons faites à Willems B.V./Beppy.

3.À moins qu’il n'en soit convenu autrement, le vendeur est libre de choisir le mode de transport et les moyens de transport des marchandises à destination de l'acheteur.

Si le coût du transport est à la charge du vendeur, celui-ci a le droit d’augmenter les prix, après la conclusion du contrat, en fonction de la hausse du coût du transport.

4.Sauf accord contraire, le lieu de livraison est l’établissement (principal) du cocontractant.

5.Willems B.V./Beppy a le droit de livrer en plusieurs fois.

 

 

E.Informations, données et droits de propriété intellectuelle

1.Les désignations et les descriptions générales des biens qui doivent être livrés par Willems B.V./Beppy, telles qu’elles apparaissent dans les brochures, etc., constituent uniquement des informations générales et ne désignent aucune qualité ni garantie.

2.Willems B.V./Beppy peut, à tout moment, se fier à l’exactitude et à la complétude des informations et données fournies à Willems B.V./Beppy dans le cadre du présent contrat.

3.Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle sur les marques, les modèles, les dessins, les projets et autres reviennent, le cas échéant, à Willems B.V./Beppy.

 

 

F.Transfert de propriété

1.Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait entièrement exécuté les obligations de paiement qui lui incombent au titre du contrat. Toutefois, tant que l'acquéreur fait face à ses obligations à l’égard du vendeur, il a le droit d’aliéner, dans le cadre d'un exercice normal de son entreprise, les biens appartenant en propriété au vendeur. L'acquéreur n'est pas en droit de gager les biens en question ou de les utiliser de quelque manière que ce soit pour constituer une sûreté et il est en outre tenu d’informer immédiatement le vendeur des actes réalisés par des tiers à l’égard des biens du vendeur.

2.Si l’article I. (défaut d’exécution) s’applique,  le droit accordé à l’acheteur au titre de l’article E.1 est automatiquement réputé avoir été annulé. Le vendeur a le droit, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, d’exiger la délivrance des biens fournis et de les reprendre. À cette fin, l’acheteur autorisera le vendeur à pénétrer dans le lieu où se trouvent les biens.

 

 

G.Prix

1.À moins que les parties n’en conviennent autrement, tous les prix sont réputés nets sortis du magasin.

Ils ne concernent que les quantités proposées.

 

 

H.Stock et vente

1.Le revendeur s'engage à stocker, à mettre en vente et à livrer nos articles dans leur état original non modifié.

2.Le revendeur s’engage à ne pas utiliser nos articles à titre de prime ou de cadeau.

 

 

I.Paiement

1.L'acheteur est tenu de payer le prix d’achat dû soit dans les huit jours, soit conformément aux dispositions contraires convenues par les parties. Le paiement doit toujours être effectué avec un moyen de paiement légal aux Pays-Bas, à moins qu'il en soit convenu autrement. L’obligation de paiement n’est réputée exécutée que si le vendeur a reçu la totalité de la somme due et peut en disposer.

2.Le vendeur peut, à tout moment, écarter les dispositions de l'article H.1 en exigeant le paiement d'une avance au comptant si des doutes fondés existent au sujet des dispositions de l'article H.1.

3.L’acheteur est réputé défaillant – sans mise en demeure de la part du vendeur – si le montant dû n'est pas payé dans le délai de paiement fixé. Sans préjudice de tout autre droit que possède le vendeur, le manquement du débiteur a, en tout cas, les conséquences suivantes :

1. L’acheteur devra payer un intérêt de 2 % au-dessus du taux de l'escompte de promesse pratiqué par la Nederlandse Bank N.V. à la date d'échéance.

2. L’acheteur doit dédommager le vendeur de tous les frais de recouvrement engagés par celui-ci, y compris les frais extrajudiciaires. Ces frais sont, dès à présent, fixés à un minimum de 10 % du total du montant dû.

4.Si le vendeur accepte les chèques ou les traites, ces modes de paiement sont alors libératoires. Les éventuels frais facturés par d’autres banques sont à la charge de l’acheteur.

5.Dans le cas du paiement non opportun d'une livraison, lequel terme comprend également d’éventuelles livraisons partielles, Willems B.V./Beppy est en droit de suspendre toutes les livraisons au revendeur jusqu'à ce que tout ce qui est déjà devenu exigible de la part du revendeur ait été payé.

6.Le vendeur a le droit de transférer, sans autorisation, les créances existantes à une entreprise de factoring. Les droits et obligations découlant du contrat ne seront pas affectés par un tel transfert.

7.L’acheteur n’a pas le droit de compenser une créance qu’il détient contre Willems B.V./Beppy avec ses obligations de paiement au titre du présent contrat.

 

 

J.Défaillance

1.Si l’une des parties se trouve en état de faillite, si l’état de faillite, la saisie, la liquidation ou le sursis de paiement sont demandés ou obtenus, si des actifs des parties sont volontairement ou involontairement cédés à des créanciers ou si un curateur est désigné pour tout ou partie des actifs de l’une des parties, l'autre partie peut au choix, par lettre recommandée, de manière unilatérale, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et avec effet immédiat, soit résilier le contrat, soit  suspendre entièrement ou partiellement l’exécution du contrat sans être tenue à aucune indemnisation et sans préjudice de tout autre droit lui revenant.

2.Si l’un des cas décrits à l’article I.1 s'applique à l’acheteur, toutes les créances que possède Willems B.V./Beppy à l’égard de l’acheteur au titre de quelque convention que ce soit sont intégralement exigibles.

 

 

K.Force majeure

1.Le vendeur a le droit, dans les cas suivants, selon son choix, soit de résilier l'accord intégralement ou partiellement, soit de reporter les délais de livraison, cela sans être tenu à aucune indemnisation : toute forme de force majeure, mobilisation, guerre, émeute, incendie, grèves, difficultés de transport, saisie, interruption de la production, manque de matières premières et/ou d'énergie, catastrophes, mesures restrictives prises par les autorités de quelque nature que ce soit, fonctionnement déficient des installations de l’entreprise nécessaire à l’exécution du contrat, absentéisme de tiers chargés de la sous-traitance ou de la fourniture de services, ainsi que toute autre circonstance imprévue indépendante de la volonté de Willems B.V./Beppy et qui aurait incité Willems B.V./Beppy à ne pas conclure le contrat ou à le conclure dans d’autres conditions si elle (=Willems bv/Beppy) en avait eu connaissance.

 

 

L.Réclamation et responsabilités

1.Toute annonce faite par le vendeur ou en son nom en ce qui concerne la qualité, la composition, le traitement - dans le sens le plus large du terme - l'application, les caractéristiques, etc., des biens ne sont pas contraignantes pour l'acheteur, à moins qu'une telle annonce ait été faite par écrit sous la forme d'une garantie expresse.

2.1L'acquéreur est tenu de déballer les marchandises livrées dès réception et de les contrôler. Les éventuelles réclamations concernant l'endommagement, la qualité, les différences de poids ou d'autres défauts doivent être signalées par l'acquéreur par lettre recommandée et cela, dans les quinze jours suivant la livraison.

Ces notifications sont réputées valables si elles ont été envoyées dans le délai mentionné ci-dessus. Si les réclamations sont faites dans les temps, le vendeur se réserve le droit soit de remplacer les biens, soit de restituer le prix de vente. Toute autre responsabilité est exclue, notamment celle consistant à payer une indemnisation.

2.2L’acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour limiter, autant que possible, les dommages pouvant affecter les biens livrés.

2.3L'acheteur est tenu de suivre strictement toutes les indications concernant le stockage et le traitement des biens livrés, telles qu’elles sont décrites dans la « Pharmacopée » concernée et/ou dans toute autre spécification généralement connue, ainsi que celles qui sont décrites dans toute spécification spéciale livrée avec les biens.

2.4Willems B.V./Beppy n’accepte aucune responsabilité si ce qui précède (2.1, 2.2 en 2.3) n’est pas respecté.

3.En cas de réclamation justifiée parvenue en temps opportun, le vendeur appliquera, selon son propre jugement, une diminution du prix ou procèdera à une livraison additionnelle, ou remplacera ou reprendra les biens fournis. Le traitement d’une réclamation ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer.

4.La responsabilité du vendeur en ce qui concerne les biens livrés n’excèdera jamais le prix net et le prix facturé des biens. Toute autre responsabilité pour motifs juridiques, notamment au titre de la garantie, des pertes d'exploitation ou d'autres préjudices indirects est expressément exclue.

5.Les biens livrés qui ont été refusés par l'acquéreur ne peuvent être retournés au vendeur que si le vendeur a, au préalable, donné son autorisation écrite pour cette opération. En cas d’écart raisonnable, le vendeur a le droit soit d'effectuer une livraison additionnelle, soit de mettre à disposition une note de crédit.

 

 

M.Garantie

1.Le revendeur protège Willems B.V./Beppy, dans toute la mesure où la loi le permet, en matière de responsabilité envers les tiers en raison d’un défaut affectant les articles fournis par Willems B.V./Beppy.

2.Beppy n’est jamais tenue, dans sa relation avec les revendeurs, au paiement d'une indemnisation à un ou plusieurs tiers qui soit plus élevée que le montant maximum dont elle est ou serait responsable selon le premier alinéa de l’article qui précède.

3.Tous les employés de Willems B.V./Beppy et toutes les personnes auxquelles elle a recours peuvent se prévaloir à l’encontre du revendeur et si nécessaire, à l’encontre des tiers, des dispositions évoquées ci-dessus de la même manière que peut le faire Willems B.V./Beppy.

 

 

N.Clause de révision

1.Si les circonstances en vigueur au moment de la conclusion ont à ce point changé avant la signature du contrat et que le respect d'une ou de plusieurs conditions ne peut plus être raisonnablement exigé, les parties décideront, d’un commun accord, de modifier les conditions du contrat qui sont concernées.

 

 

O.Réserve de propriété

1.Tant que Willems B.V./Beppy dispose encore à l’encontre de l'acheteur d’une quelconque créance au titre des commandes actuelles ou d'autres livraisons de biens, tous les biens livrés par le vendeur – quelle que soit la nature du contrat concerné – restent la propriété du vendeur.

2.L’acheteur informe immédiatement le vendeur des droits de tiers sur les biens livrés on des dettes qui leur sont liées.

 

 

P.Litiges

1.Le droit néerlandais s’applique aux présentes conditions, à l’exclusion du Traité de Vienne sur la vente. Tous les litiges liés ou découlant des présentes conditions seront réglés par le juge compétent de l’arrondissementsrechtbank te Rotterdam, étant entendu que Willems B.V./Beppy a également le droit de soumettre le litige au juge compétent du domicile de l’acheteur.

2.Tous les litiges en référé, y compris ceux liés et/ou découlant des présentes conditions générales et/ou des contrats soumis aux présentes conditions générales, seront soumis au juge compétent de Rotterdam, à l’exclusion de tout autre juge.

3.Willems B.V./Beppy conserve toutefois le droit, de son côté, d'intenter une action devant le juge qui serait compétent en application des règles légales.

 

 

Conditions supplémentaires pour la prestation ou la fourniture de services par Willems B.V./Beppy.

 

 

Q.Obligation du donneur d’ordre

1.Le donneur d’ordre fournira toujours à Willems B.V./Beppy toute collaboration, toutes les données et/ou tous les renseignements que Willems B.V./Beppy jugera nécessaires ou utiles pour pouvoir fournir ses conseils ou ses services.

Le donneur d'ordre supporte le risque de malentendus relatifs au contenu et à l'exécution du contrat si ceux-ci trouvent leur origine dans la réception incomplète ou incorrecte par Willems B.V./Beppy des données et/ou des renseignements, ou en l'absence de fourniture de ces données et/ou renseignements.

 

 

R.Modifications / résiliations

1.Si, lors de l'exécution de la mission, il apparaît que des circonstances de fait entravent une exécution convenable ou risquent d'entraver celle-ci, les parties modifieront, dans le cadre d’une concertation ayant lieu en temps opportun, les éléments pertinents du contrat initial.

2.Willems B.V./Beppy adresse au donneur d’ordre un compte rendu écrit du coût des travaux supplémentaires qui, selon lui, sont nécessaires. Le donneur d’ordre, s’il n’élève pas de protestation par écrit dans les huit jours qui suivent l’envoi de ce compte rendu, est réputé accepter l’ampleur et le prix des travaux supplémentaires.

3.Les deux parties ont le droit de résilier unilatéralement le contrat en respectant un délai de préavis de quatre semaines. Cette résiliation doit être faite par lettre recommandée.

4.Willems B.V./Beppy ne fera usage de ce droit que si – suite à des faits ou à des circonstances qui échappent à son contrôle ou que l’on ne peut pas lui reprocher – , l'achèvement de la mission ne peut pas lui être exigé raisonnablement.

5.Si la résiliation est le fait du commanditaire, Willems B.V./Beppy a le droit – en plus des honoraires qui lui reviennent au titre des travaux déjà effectués pour le commanditaire –  au paiement d’honoraires correspondant à deux semaines de travail. Le calcul de ce montant se fait à partir de la moyenne des honoraires hebdomadaires des quatre dernières semaines précédant le préavis de résiliation. Willems B.V./Beppy se réserve le droit de répercuter, sur le donneur d’ordre, le préjudice causé par la résiliation du contrat.

 

 

S.Non-respect des délais

1.La date convenue pour l’achèvement d’une étude est approximative et n’est pascontraignante.

Le non-respect des délais en matière de recherche n’engage pas la responsabilité de Willems B.V./Beppy. En cas de dépassement des délais prévus pour la mission concernée, le donneur d’ordre sera informé par écrit par Willems B.V./Beppy le plus rapidement possible.

 

 

T.Honoraires et paiement

1.La détermination des honoraires ou des règles relatives aux honoraires, ainsi que le mode de déclaration doivent être inscrits dans le contrat.

2.Les prix indiqués par Willems B.V./Beppy sont basés sur les prix, les tarifs et les offres des tiers (facteurs de coûts) en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Willems B.V./Beppy a le droit d’augmenter le prix convenu en cas d'augmentation des facteurs de coûts susmentionnés.

3.Willems B.V./Beppy est en droit d'exiger du commanditaire, lors de la conclusion du contrat ou après celle-ci, que ce dernier verse un acompte. Le commanditaire est tenu à tout moment et cela, quelles que soient les conditions de paiement convenues, de constituer, à la première demande de Willems B.V./Beppy, une sûreté  pour le paiement des sommes qui doivent être payées à Willems B.V./Beppy au titre du contrat.

 

 

U.Rétention et droit de gage

1.Willems B.V./Beppy aura le droit de reprendre ses biens, documents, rapports et sommes d’argent, pour le compte et aux risques du donneur d’ordre et/ou du propriétaire, jusqu'au moment où les créances qu’il détient et/ou qu’elle a pu obtenir contre le donneur d’ordre sont entièrement satisfaites.

2.Tous les biens, documents, rapports et sommes d’argent dont Willems B.V./Beppy dispose ou disposera à quelque titre que ce soit et pour quelque destination que ce soit serviront de sûreté pour les créances mentionnées à l'article précédent.

 

 

V.Droits de propriété

1.Le commanditaire reçoit la propriété des conseils et des rapports qui sont réalisés lors de l'exécution de la mission et le droit de les reproduire, de les rendre publics et de les utiliser pour le but poursuivi par la mission. Les modèles et les techniques qui ont été utilisés pour émettre les conseils, etc., et qui y sont mentionnés, ne seront toutefois pas rendus publics.

 

 

W. Responsabilité

1.Willems B.V./Beppy  ne reconnaît aucune responsabilité en ce qui concerne les résultats des applications et de l’utilisation des études réalisées ou des services fournis par Willems B.V./Beppy.

2.Willems B.V./Beppy n’est responsable à l’égard du donneur d’ordre que des dommages que celui-ci subit comme conséquence directe d’insuffisances graves dans l'exécution de la mission, dans la mesure où ces dommages auraient pu être évités si l’on avait fait preuve du soin, de l'expertise et du professionnalisme adéquats.

3.Le dommage total que Willems B.V./Beppy doit indemniser se limite au montant des honoraires qui lui reviennent au titre de ses conseils et/ou de ses services.

 

 

X.Référence

1.Willems B.V./Beppy peut citer le donneur d’ordre comme référence dans le cadre de sa recherche de clients, sans pour autant communiquer à des tiers les résultats de la mission.

 

 

Y.Enregistrement

1.Les présentes conditions de livraison sont enregistrées auprès de la Chambre de commerce et d’industrie de Rotterdam et de la Meuse inférieure (Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Rotterdam en de Beneden-Maas) sous le n° 123466